Conditions générales de vente

 

Bienvenue chez lawpilos. Nous sommes votre partenaire pour des formations en e-learning innovantes et à l’approche pédagogique sur les problématiques juridiques de la numérisation. Nous formons votre personnel sur les normes en vigueur en matière de protection des données (RGPD) et de sécurité informatique. Nous garantissons le professionnalisme de nos formations ainsi qu’un contenu de grande qualité.
Nous appliquons également les mêmes critères dans nos conditions générales de vente. car nous accordons une attention particulière à la confiance que nous accordent nos clients. Nous pensons donc que les conditions générales de vente doivent également être formulées de manière claire, précise et compréhensible.

Nos conditions générales de vente expliquent comment participer à nos formations en ligne et quelles règles s’y appliquent.

1. Domaine d’application – informations générales

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à la participation à nos modules de formation en ligne et à partir du site internet www.lawpilots.com fournis par LawPilots GmbH, ayant son siège à Am Hamburger Bahnhof 4, D-10557 Berlin, joignable par téléphone au +331-78-90-69-06 ou par e-mail à [email protected] L’utilisation du “Nous” désigne lawpilots. Vous trouverez de plus amples informations sur notre société dans nos mentions légales. Si vous visitez notre site internet ou participez à nos modules de formation en ligne, notre politique de confidentialité s’applique également.

1.2. Dans nos conditions générales, nous vous informons de la manière dont vous pouvez participer à nos modules de formation en ligne et utiliser notre offre, ainsi que les règles qui s’y appliquent. Nos modules sont uniquement accessibles aux professionnels, aux entrepreneurs, aux commerçants, aux institutions ou aux administrations publiques et ne peuvent pas être vendus à des particuliers.

1.3. Si vous souhaitez former vos collaborateurs avec nos modules, vous vous engagez à les informer sur le contenu et la légitimité des présentes CGV et à veiller à leurs application.

2. Objet du contrat – conclusion du contrat

2.1. Nous proposons des formations en e-learning innovantes et à l’approche pédagogique sur les thèmes de la protection des données, la cybersécurité et de la mise en conformité. Les détails sur le contenu et le déroulement de nos formations en ligne de nos modules peuvent être trouvés dans les présentations respectives de nos modules sur notre site internet.

2.2. Vous pouvez commander nos formations en ligne pour le nombre de participants souhaité par le biais de notre boutique en ligne ou en contactant directement notre équipe de vente. La commande sur notre boutique en ligne s’effectue en sélectionnant la formation en ligne et le nombre de participants souhaités, en saisissant les informations demandées (votre nom ou celui de votre entreprise, vos coordonnées de paiement) à l’endroit indiqué et en appuyant sur le bouton “valider la commande” à la fin du processus de commande. Une fois la commande validé, vous recevrez un e-mail de confirmation avec le détail de votre commande et vos code d’accès à la formation en ligne qui font l’objet de ce contrat. Lorsque vous commandez par l’intermédiaire de notre équipe de vente, la confirmation de commande se fait lors de la signature de notre offre commerciale. Après votre commande et la réception de votre paiement nous vous enverrons vos codes d’accès à la formation en ligne qui font l’objet de ce contrat.

2.3. Nos modules peuvent également être intégrés sur la plateforme interne d’apprentissage de votre entreprise (LMS). Les commandes qui comprennent une période de validité des modules définis, sont valide pour la période défini et seront prolongé pour la période définis si le renouvellement de la commande n’est pas résiliées sous forme écrite au moins quatre semaines avant la fin de sa validité. La réservation des services optionnels se fait par correspondance individuelle avec nous.

2.4. En outre, un partenariat peut être établi dans lequel nos modules de formation en ligne peuvent être distribués en marque blanche. Si ce service optionnel vous intéresse, veuillez nous contacter.

2.5. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’accepter partiellement votre commande sans donner de raisons. Il n’existe pas de droit à l’achat d’un module de formation spécifique, à moins qu’il n’en soit expressément déterminé autrement. Nous nous réservons également le droit de suspendre temporairement ou définitivement certains modules de formation en ligne. Il n’existe pas de droit à une certaine disponibilité d’une formation en ligne, à moins qu’il n’en soit expressément déterminé différemment.

3. Prix – Modalité de paiement

3.1. Les prix indiqués dans la description des modules de formation en ligne ou d’autres services s’appliquent. Le paiement peut être effectué en utilisant les moyens de paiement spécifiées. Nous nous réservons le droit d’exclure certaines méthodes de paiement dans des cas individuels. Si le mode de paiement choisi est la facturation, nous nous réservons le droit de vérifier la solvabilité dans des cas individuels.

3.2. Nos créances deviennent exigibles dès réception de la facture dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après réception du montant de la commande. Si un paiement est refusé et que vous en êtes responsable, nous sommes en droit de vous facturer tous les frais supplémentaires, dépenses ou autres réclamations résultant de votre défaut de paiement.

3.3. Toute compensation est exclue par Lawpilots, à moins que la demande reconventionnelle ne soit incontestée ou juridiquement contraignante.

4. Droits d’utilisation

4.1. Nos modules de formation sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Les droits d’utilisation et d’exploitation sont la propriété exclusive de lawpilots, qui se réserve tous les droits connexes qui ne sont pas expressément accordés au client.

4.2. Afin que vous puissiez participer à nos formations en ligne ou les intégrer ou les distribuer, en fonction de votre commande, nous vous concédons, pendant la durée du Contrat, un droit simple et transférable d’utilisation de nos modules de formation uniquement comme convenu contractuellement et limité au nombre de module commandé exclusivement dans le cadre de nos conditions générales de vente. En particulier, il est interdit de céder les modules de formation ou des parties de ceux-ci à des tiers non autorisés, de les rendre accessibles au public, de les traiter (en particulier, il est interdit de supprimer, d’obscurcir ou de supprimer nos marques déposées et celles de nos partenaires), de les utiliser ou de les exploiter d’une manière autre que celles convenues. Le droit d’utilisation expire – en fonction de la commande – à l’expiration ou à l’achèvement des modules de formation couvert par le contrat ou après un an, si aucune autre condition contractuelle n’a été convenue.

4.3. Si nous intégrons des formations ligne ou du contenu à intégrer à une formation en ligne de votre part, dans le cadre de commande spécifique, vous nous accordez un droit simple et gratuit de publier, héberger, stocker, dupliquer, distribuer, rendre accessible au public et, si cela est nécessaire pour l’intégration, (b) éditer ou (c) sous-licencier ces contenus à des tiers Bien entendu, vous conservez vos droits sur les contenus dont vous êtes seul propriétaire. Nous ne les approuvons pas et nous ne sommes pas obligés de les vérifier de quelque manière que ce soit. Vous êtes tenu de respecter et de vous conformer à toutes les lois et autres dispositions légales applicables et, en particulier, de ne pas incorporer des contenus qui enfreignent les droits de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées, les droits de propriété personnelle et industrielle de tiers) ou qui sont illégaux, trompeurs, nuisibles, discriminatoires, pornographiques, sexistes, menaçants, offensants, diffamatoires, obscènes, diffamatoires, éthiquement offensants, incitant à haine, inappropriés pour les mineurs, racistes, xénophobes ou autrement condamnables ou répréhensible ou contenant des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres virus nuisibles qui peuvent mettre en danger ou altérer la fonctionnalité de nos plateformes. Nous nous réservons le droit d’effacer ou de supprimer à tout moment, temporairement ou définitivement, des contenus illégaux ou qui violent nos conditions générales de vente sans préavis et sans donner de raisons.

4.4. Dans le cas où vous violez la clause susmentionnée, vous devez nous indemniser contre toute réclamation justifiée de tiers pour une telle violation. Nous nous réservons le droit de prendre nous-mêmes les mesures appropriées pour éviter des réclamations de tiers, de réclamer des dommages et intérêts, y compris les frais que nous avons encourus à cet égard, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas remboursés par des tiers (par ex. assurance juridique), et de faire valoir d’autres réclamations justifiées à l’encontre des contrevenants décrits ci-dessus.

5. Responsabilité et garantie

5.1. Nous ne proposons aucune assurance ou garantie que nos modules de formation en ligne mènent aux résultat que vous avez l’intention d’atteindre en en faisant usage. Nous ne sommes pas tenue de garantir la réussite de nos formations, ni d’autres résultats que l’utilisateur souhaite obtenir. Il est important de noter que nos modules de formation ne constituent pas une forme de conseil juridique privé. Nous vous rappelons donc explicitement que vous êtes vous-même responsable de la mise en œuvre des contenus dont vous avez pris connaissance et, le cas échéant, de les soumettre à votre propre appréciation juridique.

5.2. Nous ne sommes pas responsable des dommages qui se situent en dehors de notre domaine de responsabilité ou qui sont dus à l’utilisation incorrecte de nos modules de formation. Indépendamment des motifs légaux, nous ne sommes responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ou dans la mesure où les dommages causés causent des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation avérée d’une obligation contractuelle fondamentale, dont la violation ne permet pas la bonne exécution du contrat, ou dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont le respect duquel vous pouvez légitimement faire prévaloir. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute autre responsabilité de notre part est exclue. La responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les présentes CGV.

6. Protection des données et autres dispositions

6.1. Si vous utilisez nos cours de formation en ligne, nos dispositions relatives à la protection des données, qui font partie de nos conditions générales, s’appliquent également.

6.2. Vous êtes indépendamment tenu de satisfaire aux exigences techniques minimales (spécifiées) pour la participation à nos cours de formation en ligne.
(par ex. programme installé pour la lectures des vidéos, connexion Internet stable).

6.3. Wir bemühen uns, unsere Online-Schulungen ohne Störungen möglichst dauerhaft bereitzustellen. Das ist technisch aber nicht möglich. Deshalb übernehmen wir keine Gewähr für eine störungsfreie Bereitstellung oder eine bestimmte Verfügbarkeit unserer Online-Schulungen. Es kann insbesondere vorkommen, dass wir den Zugang dazu oder zu bestimmten Funktionen ganz oder teilweise, zeitweise oder auf Dauer einschränken müssen. Außerdem besteht kein Anspruch darauf, dass wir einzelne Funktionen dauerhaft aufrechterhalten, wir können diese insbesondere jederzeit anpassen, ändern oder einstellen.

6.4. Nous nous efforçons d’offrir nos modules de formation en ligne le plus durablement possible et sans interruption. Toutefois, cela n’est techniquement pas possible. Par conséquent, nous ne garantissons pas une mise à disposition sans problème ou une certaine disponibilité de nos modules de formation en ligne. En particulier, nous pouvons être amenés à en restreindre l’accès aux modules ou l’accès à certaines fonctions, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement. En outre, il n’est pas garanti que nous maintenons des fonctions individuelles de manière permanente ; en particulier, nous pouvons les adapter, les modifier ou les supprimer à tout moment.

6.5. Le droit allemand s’applique exclusivement à nos conditions générales, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for exclusif pour les litiges découlant des présentes CGV est Berlin.

© LawPilots GmbH – v1.4 – Dernière modification : juillet 2018

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Nous sommes à votre écoute:

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[email protected]

Antoine Levollant
Contactez notre service client et nos conseillers du Lundi au Vendredi entre 9h30 et 19h00

Vos informations seront bien entendu traitées de manière confidentielle. La transmission des données est cryptée. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité (EN).