Conditions générales de vente

Bienvenue chez lawpilots. Nous sommes votre interlocuteur pour des formations en ligne modernes et axées sur la pratique. Nous formons vos collaborateurs à la législation en vigueur en matière de protection des données, de conformité et de sécurité de l’information. Nous garantissons une expertise professionnelle et l’actualité de nos contenus.

Cette exigence s’applique aussi à nos Conditions générales de vente. L’intégration de conditions générales de vente est une question de confiance et votre confiance est essentielle à nos yeux. Nous vous respectons en tant que partenaire. Voilà pourquoi nous accordons une grande importance à la formulation compréhensible et à la conception équilibrée de nos Conditions générales de vente.

Nos Conditions générales de vente vous informent des modalités de participation à nos formations en ligne et des règles qui s’y appliquent.

1. Domaine d’application, informations générales

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la participation à nos formations en ligne et à l’utilisation de notre plateforme. Nous sommes lawpilots (LawPilots GmbH, Am Hamburger Bahnhof 3, D-10557 Berlin, téléphone : +49-30-217-8066, e-mail : info@lawpilots.com). Pour plus d’informations, veuillez consulter nos Mentions légales. Si vous consultez notre site Web ou participez à nos formations en ligne, notre Déclaration relative à la protection des données s’applique également.

1.2. Nos Conditions générales de vente vous informent des modalités de participation à nos formations en ligne et d’utilisation de notre offre ainsi que des règles qui s’y appliquent. Nos modules s’adressent exclusivement à des personnes physiques ou morales, qui participent à des formations en ligne dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (« entrepreneurs ») et non à des personnes physiques qui y participent à des fins principalement privées, non commerciales ou professionnelles (« consommateurs »). Les consommateurs ne peuvent pas participer à nos formations en ligne.

1.3. Si vous souhaitez utiliser nos modules pour vos collaborateurs, vous vous engagez à les informer du contenu et de la validité de ces CGV ainsi qu’à veiller à ce qu’ils respectent nos CGV.

2. Objet du contrat, conclusion du contrat

2.1. Nous proposons des formations en ligne modernes et axées sur la pratique concernant la protection des données, la sécurité au travail, la conformité et la sécurité de l’information. Pour obtenir des précisions et des détails relatifs au contenu, à l’étendue et au déroulement de nos formations en ligne, veuillez consulter les descriptions et informations respectives de nos formations en ligne.

2.2. Vous pouvez commander nos formations en ligne pour le nombre de participants souhaité par le biais de notre boutique en ligne ou en contactant directement notre équipe de vente.
La commande dans la boutique en ligne consiste à sélectionner la formation en ligne et le nombre de participants souhaités, à entrer les renseignements requis dans les champs de saisie (concernant par ex. votre personne ou votre entreprise, vos informations de paiement), puis à cliquer sur le bouton « Valider la commande » à la fin du processus de commande. Suite à votre commande, nous vous envoyons une confirmation de commande avec les détails de votre commande ainsi qu’avec les données d’accès ou de consultation de la formation en ligne faisant l’objet du contrat qui a été conclu.
En cas de contact direct avec notre équipe de vente, la commande consiste à accepter notre offre. Après votre commande et la réception de votre paiement, vous obtenez de notre part les données d’accès ou de consultation de la formation en ligne qui fait l’objet du contrat. Les commandes dont la durée de validité a été déterminée ou négociée individuellement présentent la durée de validité correspondante ; elles sont respectivement renouvelées pour cette même durée de validité si elles ne sont pas résiliées par écrit au moins quatre semaines avant la fin de leur durée de validité respective. Les commandes passées dans notre boutique en ligne ont une durée contractuelle de 12 mois et expirent automatiquement à la fin de cette durée contractuelle.

2.3. En option, nous vous proposons aussi d’intégrer nos formations en ligne à vos propres plateformes d’apprentissage. Les commandes dont la durée de validité a été déterminée ou négociée individuellement présentent la durée de validité correspondante ; elles sont respectivement renouvelées pour cette même durée de validité si elles ne sont pas résiliées par écrit au moins quatre semaines avant la fin de leur durée de validité respective. Pour commander des prestations optionnelles, vous devez correspondre individuellement avec nous.

2.4. En option, nous vous proposons également une coopération vous permettant de distribuer vous-mêmes nos cours sous marque blanche. Si ce service optionnel vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter individuellement.

2.5. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande ou de ne l’accepter que partiellement, sans devoir nous justifier. Il n’existe aucun droit à une commande particulière d’une formation en ligne, sauf disposition contraire expresse. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement la consultation de certaines formations en ligne. Il n’existe aucun droit à une disponibilité spécifique d’une formation en ligne, sauf disposition contraire expresse.

3. Prix, conditions de paiement

3.1. Les prix respectivement indiqués dans la description des formations en ligne ou des autres prestations s’appliquent. Le paiement peut être effectué en utilisant les moyens de paiement respectivement proposés. Nous nous réservons le droit, au cas par cas, de refuser certains moyens de paiement. Dans la mesure où nous proposons un paiement sur facture, nous nous réservons le droit, au cas par cas, de procéder à un contrôle de solvabilité.

3.2. Nos créances sont dues à partir de la réception de la facture et doivent être payées dans un délai de 14 jours sans escompte, si elles ne sont pas recouvrées aussitôt. Le paiement est considéré comme effectué à partir du moment où le montant du paiement est à notre disposition. Dans la mesure où un paiement est refusé et que vous en êtes responsable, nous avons le droit de vous facturer tous les frais supplémentaires, dépenses ou autres réclamations résultant du retard de paiement.

3.3. Les compensations envers lawpilots sont exclues, sauf si la demande reconventionnelle est incontestée ou a été établie par décision passée en force de chose jugée.

4. Droits d’utilisation

4.1. Nos formations en ligne sont soumises, dans leur intégralité ou en partie, à des droits de propriété industrielle et sont notamment protégées par des droits d’auteur. lawpilots en détient les droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs et nous nous réservons tous les droits applicables qui ne vous sont pas expressément accordés.

4.2. Afin que vous puissiez participer à nos formations en ligne ou bien, en fonction de votre commande individuelle, les intégrer ou les distribuer, nous vous octroyons pour les formations en ligne faisant l’objet du contrat un droit d’utilisation simple et transférable, uniquement valable pour la commande respective et limité aux participants précisés dans la commande ou autorisés pour la distribution. Ce droit d’utilisation s’inscrit exclusivement dans le cadre de nos CGV. Vous n’avez notamment pas le droit de mettre ces formations en ligne, en intégralité ou en partie, à disposition de tiers non autorisés, de les rendre accessibles au public, de les modifier (il est notamment interdit de supprimer, de rendre méconnaissable ou de masquer nos marques déposées et celles de nos partenaires), ou de les utiliser ou de les exploiter d’une autre manière que celle convenue. Le droit d’utilisation prend fin, en fonction de votre commande, respectivement après la date d’expiration ou après l’utilisation complète des formations en ligne faisant l’objet du contrat ou au terme de la durée contractuelle convenue.

4.3. Si, lors d’une commande individuelle, nous intégrons certaines de vos formations en ligne déjà existantes sur notre plateforme, alors vous nous octroyez sur ces contenus un droit simple, exclusivement limité à l’intégration commandée, transférable et gratuit de (a) publier, d’héberger, d’enregistrer, de dupliquer, de diffuser, de rendre accessible au public ces contenus ainsi que, dans la mesure où c’est nécessaire à l’intégration, (b) de les éditer ou (c) de les sous-licencier à des tiers. Vous conservez naturellement vos droits relatifs à ces contenus, qui relèvent exclusivement de votre responsabilité. Nous ne nous les approprions pas et ne sommes pas tenus de les vérifier de quelque manière que ce soit. Vous êtes notamment tenu d’observer et de respecter toutes les lois et autres dispositions légales applicables dans ce cadre et, en particulier, de ne pas intégrer de contenus qui enfreignent les droits de tiers (entre autres : droits d’auteur, droits des marques, droits de la personnalité ainsi que droits de propriété industrielle de tiers) ou qui sont illégaux, trompeurs, malveillants, discriminatoires, pornographiques, sexistes, menaçants, insultants, calomnieux, obscènes, diffamatoires, éthiquement répréhensibles, qui font l’apologie de la violence, qui sont constitutifs de harcèlement, inadaptés aux mineurs, racistes, immoraux, qui incitent à la haine raciale, qui sont xénophobes ou autrement méprisables ou condamnables ou bien qui contiennent des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres codes malveillants susceptibles de compromettre ou d’entraver le fonctionnement de nos plateformes. Nous nous réservons le droit d’effacer ou de supprimer à tout moment, de manière temporaire ou définitive, les contenus illégaux ou qui enfreignent nos CGV, et ce, sans préavis ni justification.

4.4. Si vous violez la disposition susmentionnée, vous nous exonérez de toute responsabilité concernant toutes les réclamations légitimes de tiers liées à une telle violation. Nous nous réservons le droit de prendre nous-mêmes des mesures appropriées pour nous défendre contre des réclamations de tiers, de vous réclamer des dommages et intérêts, y compris pour les dépenses raisonnables que nous avons engagées dans ce contexte, dans la mesure où elles ne sont pas remboursées par des tiers (par ex. assurance de protection juridique), ainsi que de vous adresser d’autres réclamations légitimes propres.

5. Responsabilité et garantie

5.1. Nous ne faisons aucune promesse et ne donnons aucune garantie quant à la réalisation des résultats que vous escomptez en utilisant nos formations en ligne. En particulier, nous n’avons aucune obligation de réussite concrète, de résultat ou de tout autre effet escompté. Nos formations en ligne ne font notamment pas office de conseil juridique individuel ou de montage juridique. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous êtes vous-même responsable de la mise en œuvre des éventuels contenus acquis et que, le cas échéant, vous devez aussi les soumettre à votre propre évaluation juridique.

5.2. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui ne relèvent pas de notre domaine de responsabilités ou qui sont dus à une utilisation non conforme de nos formations en ligne. Quels que soient les motifs juridiques, nous sommes uniquement responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ou dans la mesure où il s’agit de dommages causés par notre faute et portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation fautive d’une des obligations contractuelles ou cardinales essentielles, dont le respect est indispensable à l’exécution en bonne et due forme du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat ou dont le respect peut légitimement être tenu pour acquis de votre part. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible caractéristique du contrat. Toute autre responsabilité de notre part est exclue. La responsabilité découlant de la Loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG) n’est pas affectée par les présentes CGV.

6. Protection des données et autres dispositions

6.1. Dans le cadre de l’exécution du contrat de la part de lawpilots, des données à caractère personnel des participants aux cours sont traitées. À cet effet, le Contrat de traitement des données en sous-traitance disponible sur www.lawpilots.com/dpade est conclu entre lawpilots et le client en même temps que la conclusion du contrat. Le client a le droit, avant la conclusion du contrat, de proposer un contrat de traitement des données en sous-traitance différent, qui constitue alors la base juridique relative à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel, dans la mesure où il satisfait aux exigences de l’art. 28 du RGPD et est accepté par lawpilots.

6.2 lawpilots est autorisé à utiliser le nom et le logo du client à titre de référence, par ex. sur son propre site Web ou dans des présentations aux clients. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment, sauf accord contraire des parties.

6.3. Vous êtes tenu de satisfaire de manière autonome aux exigences techniques minimales (indiquées) (par ex. programme installé pour consulter les lecteurs vidéo courants, connexion Internet stable à large bande) pour la participation à nos formations en ligne.

6.4. Nous nous efforçons de proposer nos formations en ligne le plus longtemps possible sans interruptions. Cependant, des raisons techniques peuvent nous en empêcher. Voilà pourquoi nous ne garantissons pas que nos formations en ligne soient accessibles sans interruptions ou soient disponibles pendant une période déterminée. Nous pouvons notamment être amenés à restreindre l’accès aux formations ou à certaines fonctions, en totalité ou en partie, de manière temporaire ou définitive. De plus, vous ne pouvez pas exiger que nous maintenions durablement certaines fonctions ; nous pouvons notamment les adapter, les modifier ou les supprimer à tout moment.

6.5. Nos CGV sont exclusivement soumises au droit allemand, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La juridiction compétence pour les litiges résultant des présentes CGV est celle de Berlin.